Pièces à fournir pour la création

mai 9, 2019

Pièces à fournir pour la création

Pièces à fournir pour la création
d’une Société A Responsabilité Limitée ( SARL)

– Formulaire Unique, bien rempli et légalisé (1 original + 4 copies)

– Certificat négatif (1 original + 4 copies)

– Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies)
et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)
ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)
(sur papier à en tête pour la société domiciliataire)

– Statuts signés par les associés légalisés et enregistrés (**) (1 original + 4 copies)

– Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblée Générale
Ordinaire légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)

– Attestation de blocage si le capital dépasse 100 000 DH (1 originale + 4 copies)

– Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies)

– Photocopie de la CIN du gérant (5 copies) (Pour les étrangers résidents :
photocopie de la carte d’immatriculation (5 copies) et pour les étrangers
non résidents : photocopie du passeport (5 copies))

– Frais :
 230 DH pour le certificat négatif
 (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce
 50 DH par PV

Remarques : (*) Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)
et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies)
(**) L’enregistrement se fait à la direction régionale des impôts à Kénitra
(***) La nomenclature des activités doit respecter la loi 47-06
Pièces à fournir pour la création
d’une Société Anonyme (SA)
– Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;
– Certificat négatif (1 original+ 4 copies) ;
– Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)
et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)
ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)
(sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;
– Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)
et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;
– Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;
-Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré (1 original+ 4 copies) ;
– Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) (1 originale+ 4 copies) ;
– Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) (1 original+ 4 copies) ;
– Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (1 originale+ 4 copies) ;
– Déclaration de souscription et de versement (1 originale + 4 copies) ;
– Bulletin des souscripteurs (1 original + 4 copies) ;
– Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;
– Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) (5 copies).
 Frais :
 230 DH pour le certificat négatif ;
 (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;
 50 DH par PV.

Pièces à fournir pour la création
d’une Société ( SCA)
 Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;
 Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;
 Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies)
et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)
ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)
(sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;
 Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;
 Pièces d’identité du gérant et des associés commanditaires (5 copies) ;
 Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies)
 L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine (5 copies) ;
 Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs (5 copies) ;
 Régime matrimonial pour les associés commanditaires (5 copies) ;
 PV enregistré de l’A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes (1 original + 4 copies) ;
 Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (1 originale + 4 copies);
 Déclaration de souscription et de versement (1 originale + 4 copies);
 Bulletin des souscriptions (5 copies).
 Frais :
 230 DH pour le certificat négatif ;
 (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;
 50 DH par PV.

 Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;
 Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;
 Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)
et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)
ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)
(sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

 Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)
et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;
 Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;
 Statuts signés par les associés et enregistré (1 original + 4 copies) ;
 Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires (5 copies) ;
 L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard
de la loi marocaine (5 copies) ;
 Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs (5 copies) ;
 Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son
régime matrimonial (5 copies).
 Frais :
 230 DH pour le certificat négatif ;

 (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

 50 DH par PV.

Pièces à fournir pour la création
d’une Société ( SNC)

 Formulaire Unique (1original + 4 copies) ;
 Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;
– Contrat de bail légalisé et enregistré (1 original + 4 copies)
et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)
ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)
(sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;

 Si la patente est délivrée hors CRI (1 originale + 4 copies)
et contrat de bail ou attestation de domiciliation (4 copies) ;

 Autorisation ou diplôme si l’activité est réglementée (5 copies) ;

 Statuts signés par les associés et enregistrés (1 original + 4 copies) ;
 Pièces d’identité de tous les associés (5 copies) ;
 Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial (5 copies) ;
 Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur (5 copies).
 Frais :
 230 DH pour le certificat négatif ;
 (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;
 50 DH par PV.

Pièces à fournir pour la création
d’une Succursale dont le siège à l’étranger

 Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;
 Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;
 Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies) et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)
ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)
(sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;
 P.V enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (1 original + 4 copies) ;
 Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies) ;
 Pèce d’identité du gérant (5 copies) ;
 Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu (5 copies) ;
 Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu (5 copies) ;
 Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu (5 copies).

 Frais :
 230 DH pour le certificat négatif ;

 (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

 50 DH par PV.

 Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;
 Certificat négatif (5 copies) ;
 Contrat de bail (*) légalisé et enregistré (**) (1 original + 4 copies) et taxe urbaine ou permis d’habiter ou contrat d’achat du propriétaire (4 copies)
ou attestation de domiciliation légalisée et enregistrée (1 originale + 4 copies)
(sur papier à en tête pour la société domiciliataire) ;
 PV enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (1 original + 4 copies);
 Autorisation ou diplôme si l’activité (***) est réglementée (5 copies) ;
 Pièce d’identité du gérant (5 copies) ;
 Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social (1 originale + 4 copies) ;
 Statuts de la société mère (5 copies).

 Frais :
 230 DH pour le certificat négatif ;

 (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

 50 DH par PV.

 Formulaire Unique (1 original + 4 copies) ;
 Certificat négatif (1 original + 4 copies) ;
 Contrat de groupement (1 original + 4 copies) ;
 Copie des pièces d’identités des membres d’organes d’administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes (5 copies);
 Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement (1 original + 4 copies).

 Frais :
 230 DH pour le certificat négatif ;

 (350 DH + 20DH timbre) pour l’immatriculation au registre de commerce ;

 50 DH par PV.