MODERN SPACE TIT MELIL

RC : 16413 IF : 15239821 ICE : 001678123000058

Traité d’apport de Scission

Entre les soussignés :

La société «MODERN SPACE », Société à Responsabilité Limitée au capital de sept cent cinquante mille (750.000) dirhams divisé sept mille cinq cent (7.500) parts sociales de cent (100) dirhams chacune de valeur nominale, dont le siège social est sis à Douar Brahma 2 Chellalate, Rte 107, Mohammedia, immatriculée au RC du tribunal de 1ère instance de Mohammedia sous le n° 6213, ayant IF n° 03160406, et ICE n° 001532841000089, représentée par Mme. EL ASRI SAMIRA agissant en sa qualité de mandataire, suivant pouvoir spécial qui lui a été conféré par une décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés, en date du .
Ci-après dénommée «Société scindée» ou « Société apporteuse »
D’une part
Et:
La société «MODERN SPACE TIT MELIL », Société à Responsabilité Limitée d’Associé Unique au capital de cent mille (100.000) dirhams divisé mille (1.000) parts sociales de cent (100) dirhams chacune de valeur nominale, dont le siège social est sis à Douar Brahma 2 Chellalate, Route 107, Ain Harrouda, Mohammedia, , immatriculée au RC du tribunal de 1ère instance de Mohammedia sous le n° 16413, ayant IF n° 15239821, et ICE n° 001678123000058, représentée par M. FILALI CHAHAD MOHAMMED agissant en sa qualité de Gérant unique de la société.
Ci-après dénommées «Société bénéficiaire»
D’autre part
Etant préalablement exposé ce qui suit :

Motifs, buts et conditions de la scission :

– La présente opération d’apport-scission est motivée par la volonté exprimée par les associés des 2 sociétés de restructurer lesdites sociétés, dans l’objectif de réaliser leurs projets de développement futur dans leur domaine d’activité, à savoir, la promotion immobilière.

– La société MODERN SPACE – SARL apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matière, et sous les conditions suspensives ci-après exprimées, à la société MODERN SPACE TIT MELIL – SARLAU, une partie de son stock de réserve foncière, consistant en :
o La totalité de la propriété dite « BLED ERMELIA », située à Mohammedia, Ain Harrouda. Route Km 107, Bled Ermela, Sidi Ali, Chtiba, fraction Ouled Hadjalla. Douar H’Roudat, Zenata, consistant en un terrain agricole, d’une superficie de 4 ha 90 a 70 ca, faisant l’objet du titre foncier n°27747/ C, tel qu’évalué par un expert en immobilier et dont le rapport d’évaluation est annexé au niveau du présent projet de traité de scission ;
Ledit stock est grevé d’un passif correspondant à des avances en compte courant des associés d’un montant total arrondi de 10.722.520 dirhams ;
Ledit bien à apporter, ainsi que le passif qui lui est grevé, seront transmis pleinement et sans réserve à la société bénéficiaire, à la date de réalisation de la scission.
– Pour établir les conditions de la scission, les deux sociétés ont décidé l’utilisation de leurs comptes comptables du dernier exercice clos, soit le 31 décembre 2018.
– Les éléments d’actif et de passif à scinder du patrimoine de MODERN SPACE SARL seront apportés à la société MODERN SPACE TIT MELIL SARLAU pour leur valeur d’apport :
• La valeur d’apport de l’élément actif : la totalité de la propriété dite « BLED ERMELIA », d’une superficie de 4 ha 90 a 70 ca, faisant l’objet du titre foncier n°27747/ C, apportés par la Société scindée correspond à sa valeur réelle à la date de l’apport, telle que arrêtée par un expert en immobilier ;
• la valeur réelle d’apport de l’élément passif apporté par la Société scindée correspond à sa valeur nette comptable.
– La scission prendra effet à compter de la date de la réalisation définitive de l’opération, notamment en réalisant les conditions suspensives suivantes :

• Approbation du présent projet de traité d’apport de scission par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société MODERN SPACE SARL ;
• Approbation du présent projet de traité d’apport de scission par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société MODERN SPACE TIT MELIL SARLAU et de l’augmentation de capital, conséquence de l’apport ;

– La date de réalisation de la scission sera la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives.

1.APPORT

La société scindée « MODERN SPACE – SARL » fait apport à la société bénéficiaire « MODERN SPACE TIT MELIL – SARLAU », ce qui est accepté par son mandataire, des biens, droits et obligations, actifs et passifs, détaillés ci-après, à la date de réalisation de la scission, aux garanties, charges et conditions de rémunération ci-après indiquées.
La composition de cet apport ainsi que ses valeurs est précisée, arrêtée et convenue entre la Société apporteuse et la Société bénéficiaire comme suit :
L’actif ci-après, inscrit au niveau de la comptabilité de la Société apporteuse parmi ses stocks, à savoir :
– La totalité de la propriété dite « BLED ERMELIA », située à Mohammedia, Ain Harrouda. Route Km 107, Bled Ermela, Sidi Ali, Chtiba, fraction Ouled Hadjalla. Douar H’Roudat, Zenata, consistant en un terrain agricole, d’une superficie de 4 ha 90 a 70 ca, faisant l’objet du titre foncier n°27747/ C,
Telle au surplus que cette propriété existe et se comporte avec toutes ses aisances et dépendances et tous les droits y attachés sans aucune exception ni réserve.
Cet actif est évalué sur rapport de l’expert en immobilier, Monsieur Mustapha ABIED, en date du 16/04/2019, à une valeur globale et forfaitaire de onze million trois cent mille dirhams (11.300.000 dhs). Ledit rapport d’évaluation est annexé au présent projet de traité d’apport de scission.
la Société bénéficiaire « MODERN SPACE TIT MELIL – SARLAU », déclare bien connaître l’actif objet du présent apport, et également le rapport d’expert en immobilier ayant permis d’en établir la valeur.
Prise en charge du passif :
– Le présent apport est fait à charge pour la Société bénéficiaire de supporter et d’acquitter aux lieux et place de la Société apporteuse les avances en compte courant des associés, ayant permis d’acquérir ledit actif, telles qu’existant au niveau des livres comptables de la Société apporteuse au 31 décembre 2018, soit une valeur de dix million sept cent ving-deux mille cinq cent vingt dirhams (10.722.520 dhs), et tel qu’il existera à la date de réalisation de la scission,
VALEUR TOTALE NETTE DE L’APPORT : Cinq cent soixante dix-sept mille quatre cent quatre-vingt dirhams (577.480 dhs), arrondi par mesure de simplification de calcul de la parité d’échange à cinq cent soixante dix-sept mille six cent dirhams (577.600 dhs).
2 .GARANTIES ET CONDITIONS DES APPORTS

L’apport fait par la Société scindée à la Société bénéficiaire est fait sous les garanties de droit et de fait.
En outre le mandataire de la Société bénéficiaire, déclare que la Société apporteuse n’a jamais été en état de faillite ou de liquidation judiciaire et que l’actif apporté n’est grevé d’aucune inscription de privilège, hypothèque ou de nantissement.
Autres charges et conditions :
L’apport qui précède est, en outre, fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes, que la société bénéficiaire sera tenue d’exécuter et d’accomplir, à savoir :
– elle prendra les biens et droits apportés dans l’état où le tout se trouvera lors de son entrée en jouissance.

– elle supportera et acquittera, à compter de la date de la réalisation définitive de la scission les impôts, taxes et contributions de toute nature, primes et cotisations d’assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires et extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés.

– elle exécutera, à compter dudit jour, tous traités et conventions avec les tiers, relativement à l’exploitation des biens apportés, continuera toutes assurances contre tout risque et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre la société apporteuse.

– elle se conformera aux dahirs, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les biens de la nature de ceux qui sont apportés et devra en faire son affaire personnelle d’obtenir toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, et ce à ses risques et périls.

3.REMUNERATION DES APPORTS
– Rapport d’échange :
La valeur nette de l’apport de la Société scindée « MODERN SPACE – SARL » a été évaluée à cinq cent soixante dix-sept mille six cent dirhams (577.600 dhs).
Les parts sociales de la Société bénéficiaire de l’apport sont évaluées à leur valeur nominale, soit cent dirhams (100 dhs) la part.
En conséquence, les associés de la Société scindée recevront des parts sociales en rémunération de leur apport net, proportionnellement à leur participation dans le capital social de la Société Scindée, soit un total des parts sociales de la Société bénéficiaire de cinq mille sept cent soixante seize (5.776) parts.
– Augmentation de capital :
En conséquence, le nombre des parts sociales à créer en rémunération de l’apport fait par la Société « MODERN SPACE – SARL » est de cinq mille sept cent soixante seize (5.776) parts de la société « MODERN SPACE TIT MELIL – SARLAU ».
En rémunération donc de l’apport fait par la société « MODERN SPACE – SARL », il sera procédé à une augmentation de capital de la société « MODERN SPACE TIT MELIL – SARLAU » cinq cent soixante dix-sept mille six cent dirhams (577.600 dhs), sans prime de scission, par l’émission de cinq mille sept cent soixante seize (5.776) parts de cent (100) dirhams de valeur nominale, attribuées comme suit, aux associés de la société « MODERN SPACE – SARL » proportionnellement à leur participation :
– M. FILALI CHAHAD HAKIM ……………………………………………. : 1.444 parts sociales
– M. FILALI CHAHAD GHALI ILIAS …………………………………….. : 1.444 parts sociales
– M. FILALI CHAHAD YANIS ……………………………………………. : 1.444 parts sociales
– Mlle. FILALI CHAHAD SARA ………………………………………….. : 1.443 parts sociales
– Mme. EL ASRI SAMIRA ………………………………….……………… : 1 part sociale

Soit un total de ……………………………………………..…….…….. : 5.776 parts sociales

Ces nouvelles parts émises seront rémunérées dans les mêmes conditions statutaires que les anciennes parts de la société bénéficiaire.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de la première instance MOHAMMEDIA, le 12/06/2019 Sous le numéro : 998