ANNONCE JUDICIAIRE
Dossier d’exécution n° : 1325/8511/2023
Vu l’action intentée par la société CHANEL SARL
Ayant son siège social à sis : Quai du Général – Guisan 24 CH-1204 – Genève SUISSE
Ayant pour mandataire en justice Maître Driss Saidoune, avocat au barreau de Casablanca.
CONTRE : Monsieur Omar Akouit, propriétaire d’un local commercial sis au n° 68, Kissaria Mediouna, Casablanca.
Attendu que le Tribunal de commerce de Casablanca a rendu son jugement n° 8190, dans le dossier n° 8807/8211/2019, en date du 23/09/2019, dont le dispositif est ainsi conçu :
- En la forme : reçoit la demande.
- Au fond : constate les actes de contrefaçon à l’encontre du défendeur et ordonne à celui-ci de cesser et de s’abstenir de présenter à la vente et de vendre tout produit portant une imitation de la marque commerciale appartenant à la demanderesse, ainsi que de cesser tout acte ou agissement constitutif de contrefaçon de ladite marque, sous astreinte de 5.000,00 dirhams par infraction constatée après notification du jugement et acquisition de son caractère définitif.
- Ordonne la publication du jugement, après qu’il sera devenu définitif, dans deux journaux, l’un de langue arabe et l’autre de langue française, aux frais du défendeur.
- Ordonne la destruction des produits portant une imitation de la marque de la demanderesse, conformément aux mentions du procès-verbal de saisie dressé par l’huissier de justice, Monsieur Abdellah Moukhalif, en date du 25/07/2019, les frais de destruction étant mis à la charge du défendeur.
- Condamne le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 50.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts.
- Fixe la contrainte par corps à son minimum légal et condamne le défendeur aux dépens.
Ainsi a été rendu le présent jugement aux jour, mois et année susmentionnés.
Attendu qu’un dossier de notification du jugement a été ouvert sous le n° 5296/8401/2019 à l’encontre de Monsieur Omar Akouit, propriétaire du local commercial, et que le jugement lui a été notifié le 26/12/2019.
Attendu qu’à l’issue du délai d’appel, la société CHANEL SARL, par l’intermédiaire de son conseil, a obtenu un certificat de non-appel.