ANNONCE JUDICIAIRE
Dossier d’exécution n° : 3857/8511/2024
Vu l’action intentée par la société CHANEL SARL
Ayant son siège social à sis : Quai du Général – Guisan 24 CH-1204 – Genève SUISSE
Ayant pour mandataire en justice Maître Driss Saidoune, avocat au barreau de Casablanca.
CONTRE : Monsieur ELMAEKOUL IBRAHIM Proprietaire du magasin commercial se trouvant à n°29 Kissariat saaidi boulevard Mohamed VI , Rez de Chaussee,
Casablanca
Attendu que le Tribunal de commerce de Casablanca a rendu son jugement n° 2143, dans le dossier n° 833/8211/2024, en date du 26/02/2024, ayant statué comme suit :
- En la forme :Déclare la demande recevable.
- Au fond : Dit avéré l’acte de contrefaçon commis par la défenderesse.
- Ordonne à la défenderesse de cesser la vente et l’exposition à la vente deCondamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 50.000,00 dirhams à titre de dommages et intérêts.
- Ordonne la destruction de l’ensemble des produits portant une contrefaçon de la marque de la demanderesse, lesquels ont été constatés en vertu du procès-verbal de description détaillée établi par le commissaire de justice en date du 07/08/2023, et ce aux frais du défendeur.
- Ordonne également la publication du jugement, après qu’il soit devenu définitif, dans deux journaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, aux frais du défendeur.
- Met les dépens à la charge du défendeur et rejette le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susmentionnés.
Attendu qu’un dossier de notification du jugement a été ouvert sous le n° 5288/8401/2023 à l’encontre de Monsieur Aïssa Lahcen, propriétaire du magasin, lequel a été dûment notifié du jugement en date du 14/12/2023.
Et ce, après accomplissement, par CHANEL SARL, des formalités nécessaires, notamment le retrait, par ma cliente, la société CHANEL, d’un certificat de non-appel, à l’expiration du délai d’appel.