ANNONCE JUDICIAIRE
N° D’EXECUTION : 7329/8511/2023
Vu l’action intentée par la société CHANEL SARL
Ayant son siège social à sis : Quai du Général – Guisan 24 CH-1204 – Genève SUISSE
Ayant pour mandataire en justice Maître Driss Saidoune, avocat au barreau de Casablanca.
Contre Messieurs IBRAHIM SBAI AL IDRISSI , RACHID MESSANI et SBAI AL IDRISSI MOHAMED
Propriétaire du magasin commercial se trouvant : à Boulevard Mohamed 6, N°53 Kissariat Saïdi, REZ DE CHAUSEE à Casablanca.
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Casablanca, le 3/07/2023, sous le numéro 2023/8211/6188, dossier n°6442 qui statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement, a disposé comme suit :
- En la forme : déclare la demande recevable.
- Au fond :Dit avérés les actes de contrefaçon commis par la défenderesse.
- Ordonne à la défenderesse de cesser la vente et l’exposition à la vente de produit portant une marque contrefaisante celle de la demanderesse.
- Ordonne de cesser les actes constituant une contrefaçon des produits de la demanderesse sous astreinte journalière de (5.000 ,00) dirhams, après notification du jugement devenu définitif
- Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse un dédommagement de (50.000) dirhams.
- Ordonne la destruction des produits saisis et dont les données sont portées sur le P.V. de saisie descriptive dressé par huissier de justice le 03/05/2023 par le biais du greffe du tribunal de Commerce de Casablanca.
- Ordonne la publication du jugement dans deux journaux en langues arabe et française aux frais de la défenderesse.
- Impute les dépens à la défenderesse.
Ainsi jugé le jour, mois et année ci-dessus.
Une notification a été déclenchée pour le présent jugement sous N° 4008/8401/2023, en vertu de laquelle Messieurs IBRAHIM SBAI ALIDRISSI , RACHID MESSANI et SBAI AL IDRISSI MOHAMED ont été notifié en date du 25/09/2023. Par conséquent, la société CHANEL SARL a pu retirer le certificat de non appel après la fin du délai légal imparti pour l’appel.