Annonces-légales à 150 dhs
NAHEL TRAVAUX SARL
novembre 15, 2018
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VITAL SANTE
novembre 15, 2018

Annonce légale d’une décision judiciaire

Annonces-légales à 150 dhs

Annonce légale d'une décision judiciaire

La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca a rendu l’arrêt numéro 1728 en date du 04/04/2018 dans le dossier numéro 6215/8211/2017 dans le cadre d’une action judiciaire entre la société d’assurance et de réassurance Atlanta et la Marocaine Vie, par lequel il a été décidé :
D’infirmer le jugement objet de l’appel et décider la nullité de l’enregistrement de la marque VITAL SANTE INTERNATIONAL PREMIUM au nom de la Marocaine Vie sous le numéro 171497 publiée en date du 24/12/2015 et sa radiation du registre national des marques en ordonnant à la Marocaine Vie de s’interdire l’usage de ladite marque sous peine d’une astreinte d’un montant de 5000 dirhams pour chaque jour de retard et la publication de l’arrêt ainsi rendu dans deux journaux l’un en langue arabe et l’autre en langue française aux frais de la Marocaine Vie avec les dépens.

Appel direct